Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Kreol'Digital : création de sites internet, services de visibilité, abonnements de maintenance et d'accompagnement, mise en conformité à la facturation électronique et services à la carte. L'identité complète de l'entreprise figure dans les mentions légales.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Prix

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs ou indiqués dans le devis, à la date de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le montant indiqué est le montant payé.

3. Commande

La commande est ferme à la réception du devis accepté (signé ou validé par écrit) et, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 4.

4. Modalités de paiement

Packs Essentiel et Pro. Le paiement s'effectue en deux temps :

• un acompte de 20 % du prix à la commande ;
• le solde en 10 mensualités égales, sans frais, par prélèvement SEPA, selon l'échéancier joint au devis. Le client signe à cet effet un mandat de prélèvement SEPA.

Exemple : pour le Pack Essentiel (790 €), 158 € à la commande puis 10 mensualités de 63,20 €. Pour le Pack Pro (1 690 €), 338 € à la commande puis 10 mensualités de 135,20 €.

Pack Business et autres prestations. Le paiement en plusieurs fois ne s'applique pas. Les conditions de paiement sont celles indiquées sur le devis.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Maintenance Sérénité

Pour les packs Essentiel et Pro réglés en plusieurs fois, la souscription à la maintenance Sérénité (39 €/mois : hébergement, mises à jour, sauvegardes) est obligatoire pendant toute la durée de l'échéancier. Elle est prélevée en même temps que chaque mensualité.

À la fin de l'échéancier, la maintenance continue sans engagement : le client peut la résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.

6. Abonnements Croissance et Pilotage : réseaux sociaux

Les publications sur les réseaux sociaux (4 par mois sur 1 réseau pour Croissance, 8 par mois sur 2 réseaux pour Pilotage) sont réalisées à partir des photos et vidéos fournies par le client.

Si aucun média n'est reçu avant le 15 du mois, Kreol'Digital publie des visuels graphiques réalisés par ses soins. Le nombre de publications prévu reste dû et réalisé.

Ces abonnements sont sans engagement de durée.

7. Retard de paiement et impayé

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de cette échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de mensualité impayée ou de prélèvement rejeté, une relance est adressée au client. Sans régularisation dans un délai de 15 jours après cette relance, le site est suspendu jusqu'au paiement complet des sommes dues. Il est remis en ligne dès réception du paiement.

8. Propriété du site

Le site devient la propriété du client après le paiement complet du prix, acompte et mensualités compris. Jusqu'à ce paiement complet, il reste la propriété de Kreol'Digital.

9. Facturation électronique

Kreol'Digital installe la plateforme de facturation électronique choisie et forme le client à son utilisation. La tenue de la comptabilité et les obligations déclaratives restent du ressort du client et de son expert-comptable.

Le prix du diagnostic (49 €) est déduit du prix de la mise en place si le client la commande. L'abonnement éventuel à la plateforme est réglé directement à son éditeur et n'est pas compris dans les tarifs de Kreol'Digital. Le suivi mensuel (25 €/mois) est sans engagement.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Kreol'Digital.